| France, Conseil d'État, 22 avril 1910, 28131
Synthèse
Numéro d'arrêt : 28131Date de la décision : 22/04/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité annuelle.
16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal constitue l'ancien desservant gardien du presbytère, en lui allouant de ce chef une indemnité ? - Rés. aff. - Bien que le conseil municipal n'ait visé dans sa délibération que la qualité d'électeur dudit desservant, il est établi qu'il a eu en vue sa qualité de ministre du culte et s'est proposé de lui conserver, avec une rétribution annuelle, la jouissance gratuite du presbytère, ce qui constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par la loi.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 et ART. 65
LOI du 09 décembre 1905 ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 1910, n° 28131Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:28131.19100422
