| France, Conseil d'État, 16 mars 1910, 39933

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39933
Date de la décision : 16/03/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office - Effet suspensif - Conséquences.

16-02-05-01 Lorsqu'un conseiller a été déclaré démissionnaire, par le motif qu'il était devenu le gendre d'un autre conseiller, si ce dernier meurt avant que le conseil de préfecture ait statué sur la réclamation contre l'arrêté de démission d'office, le réclamant doit être maintenu dans ses fonctions.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 mar. 1910, n° 39933
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:39933.19100316