La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/12/1909 | FRANCE | N°32032

France | France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 32032



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère - Inscription d'office d'un crédit.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal proteste contre un arrêté du préfet qui inscrit d'office au budget voté par le conseil municipal un crédit de recette représentant la valeur locative du presbytère, peut-elle être déclarée nulle de droit. S'il résulte des termes de la délibération que l'assemblée a eu pour but essentiel de pourvoir aux conséquences financières résultant pour la commune de la décision prise par le préfet ? - Rés. nég..


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63
LOI du 02 janvier 1907


Publications
Proposition de citation: CE, 24 déc. 1909, n° 32032
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 24/12/1909
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 32032
Numéro NOR : CETATEXT000007632130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-24;32032 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award