| France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 30164
Synthèse
Numéro d'arrêt : 30164Date de la décision : 17/12/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.
16-03-02-01 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ne pourra jouer sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation à une société pour un motif étranger à l'ordre public, la municipalité ayant pris sous sa responsabilité de n'accorder l'autorisation qu'aux sociétés placées sous son patronage.
Références :
LOI du 05 avril 1884
Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 1909, n° 30164Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:30164.19091217
