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09/07/1909 | FRANCE | N°31039

France | France, Conseil d'État, 09 juillet 1909, 31039



Synthèse
Numéro d'arrêt : 31039
Date de la décision : 09/07/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.

16-02-01-01 Un conseil municipal prend une délibération illégale, en votant un traitement annuel au médecin de la localité, alors que la commune ne se trouve pas isolée et que des moyens de communication rapide et peu coûteux la relient à une ville voisine.


Références :

LOI du 15 juillet 1893


Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1909, n° 31039
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:31039.19090709
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