| France, Conseil d'État, 02 juillet 1909, 26816
Synthèse
Numéro d'arrêt : 26816Date de la décision : 02/07/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Blâme adressé à l'autorité supérieure relativement à la gestion d'un établissement hospitalier départemental et à la nomination de l'économe de cet établissement.
16-02-01-01-02 Un conseil municipal sort de ses attributions lorsqu'il critique très vivement la nomination par le préfet de l'économe d'un hospice cantonal, qui constitue un établissement départemental, et, d'autre part, le mode de gestion de cet établissement, et lorsque sa délibération, dans les termes où elle est formulée, ne contient pas un simple voeu, mais bien un blâme adressé à l'autorité supérieure pour des actes accomplis dans les limites de sa compétence. En conséquence, délibération déclarée nulle de droit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1909, n° 26816Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:26816.19090702
