| France, Conseil d'État, 25 juin 1909, 30520

Synthèse

Numéro d'arrêt : 30520
Date de la décision : 25/06/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle - [2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.

16-09-01[1] Pour les règlements généraux pris par les maires [règlement de voirie, en l'espèce], qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle, le délai de recours part du jour de leur publication régulière.

16-09-01[2] Le pourvoi n'est pas recevable s'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jui. 1909, n° 30520
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:30520.19090625