| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 21700
Synthèse
Numéro d'arrêt : 21700Date de la décision : 05/06/1908
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement en ce qui touche les logements en garni - Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.
16-03-04 Si le préfet de police peut astreindre les hôteliers, aubergistes et loueurs en garni à l'obligation de faire une déclaration avant d'exercer leur industrie, aucun texte de loi n'a donné au préfet le droit de subordonner l'ouverture de l'établissement à la délivrance d'un récépissé de la déclaration, ni d'en prononcer la fermeture par voie de retrait de ce récépissé à titre de sanction aux infractions qui pourraient être commises à l'égard des ordonnances de police.
Références :
LOI du 15 février 1902
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 1908, n° 21700Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:21700.19080605
