| France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 25406

Synthèse

Numéro d'arrêt : 25406
Date de la décision : 13/03/1908
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Porcherie - Fermeture.

16-03-04 Le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut présenter sa porcherie, peut-il sans excès de pouvoir en ordonner la fermeture ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1908, n° 25406
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:25406.19080313