| France, Conseil d'État, 29 décembre 1905, 17684
Synthèse
Numéro d'arrêt : 17684Date de la décision : 29/12/1905
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.
16-03-02-01 Il appartient à un maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée pour excès de pouvoir, s'il résulte des pièces du dossier, et notamment de plusieurs décisions antérieures du maire, que la décision attaquée doit être interprétée comme impliquant le rejet pour des motifs étrangers à l'ordre public des demandes d'autorisation de sortie, qui seraient présentées par la société de musique dont il s'agit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 29 déc. 1905, n° 17684Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:17684.19051229
