| France, Conseil d'État, 27 décembre 1905, 21130

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21130
Date de la décision : 27/12/1905
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.

16-09 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet, qui a déclaré le requérant démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, l'ensemble des opérations électorales a été annulé par le Conseil d'Etat.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 déc. 1905, n° 21130
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:21130.19051227