| France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 16456
Synthèse
Numéro d'arrêt : 16456Date de la décision : 28/07/1905
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée - Décret prématuré.
16-02-01 Les opérations pour le renouvellement d'un conseil municipal devant, en vertu des dispositions mêmes de la loi et aux termes de l'arrêté de convocation des électeurs, avoir lieu le dimanche 1er mai et au besoin le dimanche 8 mai, le chef de l'Etat peut-il, dès le 6 mai, rendre un décret instituant une délégation spéciale, en se fondant sur l'impossibilité de constituer le conseil municipal ? - Rés. nég. - Cette impossibilité ne pouvait être constatée qu'à partir du 9 mai ; décret annulé pour excès de pouvoir.
Références :
Décret du 06 avril 1904 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 44
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1905, n° 16456Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:16456.19050728
