| France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 01540

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01540
Date de la décision : 24/01/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation sur les voies publiques - Ville de Paris - Voitures annonces - Interdiction de circulation.

16-03-02-01 L'ordonnance par laquelle le préfet de police interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1902, n° 01540
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:01540.19020124