| France, Conseil d'État, 05 juillet 1901, 91698
Synthèse
Numéro d'arrêt : 91698Date de la décision : 05/07/1901
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté préfectoral d'approbation - Recours - Compétence du ministre.
16-02-01-01-02 Un contribuable est-il recevable à déférer directement, soit au ministre de l'Intérieur, soit au Conseil d'Etat, la délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle serait entachée d'une nullité de droit ? - Rés. nég. - C'est le préfet qui doit tout d'abord être saisi de la réclamation. Le ministre de l'Intérieur, incompétent pour connaître du recours ainsi formé directement contre la délibération précitée, est-il compétent pour statuer sur le recours dirigé en même temps contre l'arrêté préfectoral approuvant ladite délibération ? - Rés. aff..
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 1901, n° 91698Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:91698.19010705
