| France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 97877

Synthèse

Numéro d'arrêt : 97877
Date de la décision : 08/03/1901
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.

16-02-03-01 Lorsque le maire s'est refusé à procéder à l'installation d'une institutrice communale malgré la réquisition que lui avait adressée le sous-préfet, le préfet peut-il, sur ce refus, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. aff..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 85

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1901, n° 97877
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:97877.19010308