| France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 91145

Synthèse

Numéro d'arrêt : 91145
Date de la décision : 08/03/1901
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

16-02-01-01 Des conseillers municipaux qui n'ont pas qualité pour demander au préfet, faute d'intérêt direct et personnel, l'annulation d'une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble en vue de l'installation d'un hospice, qui aurait été prise en violation des art. 47 et 50 de la loi du 5 avril 1884, sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 47

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1901, n° 91145
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:91145.19010308