| France, Conseil d'État, 03 mars 1899, 90402
Synthèse
Numéro d'arrêt : 90402Date de la décision : 03/03/1899
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.
16-02-01-01-02 Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des organisateurs et experts du concours, fait sur la proposition de M. le sous-préfet, exclusivement en dehors du conseil municipal ... vote ...", y a-t-il lieu à l'annulation parte in qua de cette délibération par le préfet, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil ? - Rés. nég. - Ce passage ne contient pas l'expression d'un blâme contre l'Administration.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mar. 1899, n° 90402Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:90402.18990303
