| France, Conseil d'État, 24 février 1899, 88893

Synthèse

Numéro d'arrêt : 88893
Date de la décision : 24/02/1899
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine. [2] Intervention de la ville de Paris

70[2] Intervention de la ville de Paris : recevabilité, la ville ayant intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

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Références :

Décret du 10 octobre 1859
Décret du 23 mai 1866
LOI du 24 août 1790

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1899, n° 88893
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:88893.18990224