| France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92232

Synthèse

Numéro d'arrêt : 92232
Date de la décision : 09/12/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

16-02-03-01 Le maire est-il recevable à déférer, en ladite qualité, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le préfet agissant à titre de supérieur hiérarchique, a annulé une disposition d'un arrêté pris par le maire au sujet de la réglementation de la profession de crieur public ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 22

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1898, n° 92232
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:92232.18981209