| France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92211

Synthèse

Numéro d'arrêt : 92211
Date de la décision : 09/12/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.

16-02-01-01-02 La loi n'ayant pas défini le chef-lieu de la commune, il se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal. En conséquence, est nulle de plein droit par application de l'art. 63, 1er alinéa de la loi du 5 avril 1884, toute délibération prise dans un hameau autre que le chef-lieu légal de la commune, alors surtout que le transfert du chef-lieu a été refusé précédemment.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 3, 4, 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1898, n° 92211
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:92211.18981209