| France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 91168
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure - Pas de recours contentieux.
16-02-03-01 Lorsqu'un maire a refusé [en l'absence d'une délibération de conseil municipal lui en imposant l'obligation] de communiquer à un conseiller les plans et devis relatifs aux travaux de redressement d'un chemin rural, approuvés par le conseil et en cours d'exécution, la lettre par laquelle le préfet, saisi d'une plainte contre le maire, répond qu'il ne voit rien de répréhensible dans la conduite de ce dernier et l'approbation donnée par le Ministre de l'intérieur à cette lettre, constituent-elles des décisions susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 90
Publications
Proposition de citation: CE, 25 nov. 1898, n° 91168Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 25/11/1898Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 91168Numéro NOR : CETATEXT000007633412
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-11-25;91168
