| France, Conseil d'État, 22 juillet 1898, 94786

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94786
Date de la décision : 22/07/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Motifs - Recours.

16-02-03 L'arrêté par lequel le préfet suspend un maire, et le décret par lequel le président de la République révoque ensuite ledit maire, constituent des actes d'administration dont les motifs ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1898, n° 94786
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:94786.18980722