La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/04/1898 | FRANCE | N°85593;85594

France | France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 85593 et 85594



Synthèse
Numéro d'arrêt : 85593;85594
Date de la décision : 02/04/1898
Sens de l'arrêt : Admission non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première délibération - Non lieu à statuer. [2] Intervention de la commune.

16-02-01-01[2] Intervention de la commune admise dans une instance ayant pour objet l'annulation d'une délibération du conseil municipal portant location d'un champ de foire pour l'installation d'un casino.


Publications
Proposition de citation : CE, 02 avr. 1898, n° 85593;85594
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:85593.18980402
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award