| France, Conseil d'État, 16 mars 1894, 79963

Synthèse

Numéro d'arrêt : 79963
Date de la décision : 16/03/1894
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Recours formé par les conseillers municipaux - [2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.

16-02-05[1] Délibération nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil : recours formé par des conseillers municipaux ; absence d'intérêt personnel ; non-recevabilité.

16-02-05[2] Recours non-recevable plus de dix jours après l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 mar. 1894, n° 79963
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1894:79963.18940316