| France, Conseil d'État, 24 février 1893, 75525

Synthèse

Numéro d'arrêt : 75525
Date de la décision : 24/02/1893
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

16-02-01-01 La délibération prise par le conseil municipal avec le concours des plus imposés est-elle régulière si les plus imposés n'ont pas été convoqués dans l'ordre du rôle ? - Rés. nég. - En conséquence, la commune n'est pas liée par cette délibération, alors surtout qu'elle n'a jamais reçu ni approbation, ni commencement d'exécution.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1893, n° 75525
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:75525.18930224