16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.
16-02-01-01 La délibération prise par le conseil municipal avec le concours des plus imposés est-elle régulière si les plus imposés n'ont pas été convoqués dans l'ordre du rôle ? - Rés. nég. - En conséquence, la commune n'est pas liée par cette délibération, alors surtout qu'elle n'a jamais reçu ni approbation, ni commencement d'exécution.