| France, Conseil d'État, 11 novembre 1892, 76386

Synthèse

Numéro d'arrêt : 76386
Date de la décision : 11/11/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans l'affaire.

16-02-01-01 Lorsqu'un conseil municipal est appelé à délibérer sur la suppression des conditions essentielles d'une convention passée antérieurement par la commune avec une compagnie de Chemin de fer, sa délibération doit-elle être annulée si le directeur de la compagnie, qui était conseiller municipal, tout en s'abstenant de voter, a pris part à la discussion et si d'autres membres de l'assemblée municipale, étant souscripteurs d'actions de sa compagnie, ont participé à la délibération ? - Rés. aff.. Ils doivent être considérés comme personnellement intéressés dans l'affaire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 nov. 1892, n° 76386
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:76386.18921111