| France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 73861

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73861
Date de la décision : 21/11/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit, et peut être annulée par le préfet en conseil de préfecture, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, la délibération par laquelle ledit conseil a déclaré qu'un membre nominativement désigné de la commission administrative du bureau de bienfaisance, dont le mandat devait bientôt prendre fin, "ne pouvait plus moralement, ni valablement faire partie de ladite commission" et a fait des propositions pour le remplacement de ce membre dont la nomination appartenait au préfet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1890, n° 73861
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:73861.18901121