| France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 66324
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66324Date de la décision : 21/11/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur le recours formé contre l'arrêté par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal, prise par application des art. 63 et 65 de ladite loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. - Par voie de conséquence le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 65 et 67
Publications
Proposition de citation : CE, 21 nov. 1890, n° 66324Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:66324.18901121
