| France, Conseil d'État, 08 août 1890, 72196

Synthèse

Numéro d'arrêt : 72196
Date de la décision : 08/08/1890
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté réglementaire du préfet - Excès de pouvoir.

16-03-05-01 L'arrêté par lequel le maire autorise les propriétaires ou fermiers à détruire sur leurs terres les animaux malfaisants et nuisibles est-il entaché l'excès de pouvoir, s'il permet la destruction desdits animaux par des moyens différents de ceux qui ont été déterminés par l'arrêté réglementaire pris en conformité de la loi du 3 mai 1844 [art. 9] par le préfet du département ? Rés. aff..

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Références :

LOI du 03 mai 1844 ART. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 aoû. 1890, n° 72196
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:72196.18900808