| France, Conseil d'État, 04 juillet 1890, 70430

Synthèse

Numéro d'arrêt : 70430
Date de la décision : 04/07/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir - [2] Qualité pour réclamer.

16-02-01-01[1] Les contribuables d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération prise par le conseil municipal, avec la participation de membres intéressés ? Rés. nég. - La réclamation doit, au préalable, être soumise au préfet en conseil de préfecture.

16-02-01-01[2] Des habitants de la commune sont-ils recevables, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal allouant une indemnité à un ancien maire, ensemble l'arrêté préfectoral approbatif de ladite délibération ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 07 octobre 1790
LOI du 24 mai 1872

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1890, n° 70430
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:70430.18900704