| France, Conseil d'État, 27 juin 1890, 69914

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69914
Date de la décision : 27/06/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre. [2] Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire.

16-02-01-01[2] Le conseil municipal, appelé à voter le crédit destiné à compléter le traitement du commissaire de police, a-t'il pu refuser le crédit, par le motif qu'il avait précédemment provoqué une mesure disciplinaire contre ce fonctionnaire ? - Rés. nég. - Il avait délibéré sur une matière étrangère à ses attributions.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1890, n° 69914
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:69914.18900627