| France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 71622

Synthèse

Numéro d'arrêt : 71622
Date de la décision : 23/05/1890
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Société de tir - Pouvoirs du préfet.

16-03-01-01 Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en modifiant les conditions imposées par le maire au tir des armes à feu dans l'intérieur de l'agglomération habitée ? - Rés. aff.. Le préfet ne peut que refuser son approbation à l'arrêté du maire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mai. 1890, n° 71622
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:71622.18900523