| France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 69396

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69396
Date de la décision : 23/05/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics.

16-02-01-01 Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mai. 1890, n° 69396
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:69396.18900523