23/05/1890 | FRANCE | N°68677
| France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 68677
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68677Date de la décision : 23/05/1890
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir.
16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire, consacrant un ancien usage qui tolère la cueillette de l'herbe depuis la levée des récoltes jusqu'à une époque fixée chaque année par le maire, autorise le passage de toute personne sur les prairies artificielles, pendant la durée votée par l'arrêté, est-il entaché d'excès de pouvoir ? Rés. aff. - Cet arrêté porte atteinte au droit de propriété.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 mai. 1890, n° 68677Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:68677.18900523
