25/04/1890 | FRANCE | N°66867
| France, Conseil d'État, 25 avril 1890, 66867
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66867Date de la décision : 25/04/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -
16-02-01-01 Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un avis sur un projet d'agrandissement de cimetière à raison de la participation de membres intéressés, sont-il recevables, une fois le délai expiré, à relever cette irrégularité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret autorisant l'agrandissement dudit cimetière ? Rés. nég..
Références :
Décret du 27 avril 1886 Decision attaquée Confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 25 avr. 1890, n° 66867Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:66867.18900425
