| France, Conseil d'État, 21 mars 1890, 73515

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73515
Date de la décision : 21/03/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

16-02-03 Le décret du président de la république qui prononce la révocation d'un maire est-il entaché d'excès de pouvoirs s'il intervient avant que le maire ait accepté cette fonction ? - Rés. nég., alors que la nomination a été affichée à la porte de la mairie, conformément à l'art. 78 de la loi du 5 avril 1884.

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Références :

Décret du 12 septembre 1889 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 78

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1890, n° 73515
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:73515.18900321