07/02/1890 | FRANCE | N°69269
| France, Conseil d'État, 07 février 1890, 69269
Synthèse
Numéro d'arrêt : 69269Date de la décision : 07/02/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 L'arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit , à un logeur en garni, la fermeture de son établissement, dans l'intérêt de la salubrité publique, doit-il, à peine de nullité, être soumis, au préalable, à l'examen du préfet ? - Rés. nég. - La disposition de l'art. 95, par. 3, ne vise que les règlements permanents et non des arrêtés individuels.
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE.
16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche un hôtel garni et en prescrit la fermeture, par application d'une disposition d'un règlement permanent antérieurement pris et dûment approuvé, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..
Publications
Proposition de citation : CE, 07 fév. 1890, n° 69269Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:69269.18900207
