01/02/1890 | FRANCE | N°72893
| France, Conseil d'État, 01 février 1890, 72893
Synthèse
Numéro d'arrêt : 72893Date de la décision : 01/02/1890
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.
16-02-05-01 Déchéance d'une réclamation formée devant le conseil de préfecture, plus de dix jours après la notification de l'arrêté préfectoral portant démission d'office d'un conseiller municipal. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que ledit arrêté a été notifié au requérant, détenu dans la prison civile et qu'il n'a pu faire sa réclamation en temps utile.
Publications
Proposition de citation : CE, 01 fév. 1890, n° 72893Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:72893.18900201
