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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1890, 69086

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69086
Numéro NOR : CETATEXT000007632879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-01-31;69086 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

16-02-01-01-02 Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal nulle de droit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1890, n° 69086
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1890
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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