| France, Conseil d'État, 31 janvier 1890, 69086

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69086
Date de la décision : 31/01/1890
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

16-02-01-01-02 Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal nulle de droit.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1890, n° 69086
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:69086.18900131