| France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 68704

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68704
Date de la décision : 13/12/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.

16-03-02 Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires riverains des rues ou chemins usés de maintenir en bon état d'entretien les gargouilles sous trottoirs d'établir des gargouilles au droit des écoulements d'eau, là où il existe des bordures de trottoirs ou des cassis en pavés, s'il n'y a pas de bordure ? - Rés. nég..

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Références :

Décret du 26 mars 1852

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1889, n° 68704
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:68704.18891213