| France, Conseil d'État, 14 décembre 1888, 67927

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67927
Date de la décision : 14/12/1888
Sens de l'arrêt : Admission annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Avis du conseil de préfecture - [2] Evocation [3] Intervention.

16-02-01-01-02[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice de forme.

16-02-01-01-02[2] Lorsque le Conseil d'Etat annule pour vice de forme un arrêté préfectoral statuant sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-il évoquer le fond ? - Rés. nég..

16-02-01-01-02[3] Une ville est recevable à intervenir dans l'instance en annulation d'une délibération du conseil municipal relative à une taxe d'octroi.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 déc. 1888, n° 67927
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67927.18881214