| France, Conseil d'État, 14 décembre 1888, 67831

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67831
Date de la décision : 14/12/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 - Le conseil municipal peut-il supprimer en cours d'exercice l'emploi de garde champêtre, dont la dépense a été régulièrement votée par délibération dûment approuvée ? - Rés. nég.. - Le préfet peut-il annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, en cours d'exercice, ne doit-il se borner à en suspendre l'effet jusqu'à l'expiration de l'exercice ? Rés. dans le premier sens.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 déc. 1888, n° 67831
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67831.18881214