| France, Conseil d'État, 14 décembre 1888, 66226
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66226Date de la décision : 14/12/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.
16-02-01-01 Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer extraordinairement à l'effet de construire une maison d'école, ensemble l'arrêté préfectoral qui a approuvé les plans et devis de l'ouvrage, et l'arrêté du maire qui l'a mis en adjudication ? - Rés. nég. - D'une part, les requérants ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel, et d'un autre côté leurs recours ne sont pas recevables : ils peuvent réclamer devant le conseil de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'Etat, la décharge de l'imposition extraordinaire.
Références :
Décret du 27 octobre 1885 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 123
Publications
Proposition de citation : CE, 14 déc. 1888, n° 66226Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:66226.18881214
