| France, Conseil d'État, 07 décembre 1888, 67874
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67874Date de la décision : 07/12/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03[1] Lorsque la suppression du garde champêtre par le conseil municipal ayant été annulée par le préfet comme constituant une révocation déguisée, en fait celui-ci n'a plus exercé cette fonction, et que le budget approuvé par le préfet n'a pas porté pendant deux ans de crédit destiné à sa rétribution, le préfet commet-il un excès de pouvoirs, en ordonnant au maire de réinstaller purement et simplement l'ancien titulaire, si le conseil municipal rétablit ultérieurement l'emploi de garde champêtre ? - Rés. aff. - Il y a lieu à nomination d'un nouveau titulaire par le maire : le préfet peut seulement refuser son agrément à cette nomination.
16-02-03[2] Non-lieu en cette matière à remboursement des droits de timbre et d'enregistrement.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1888, n° 67874Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67874.18881207
