23/11/1888 | FRANCE | N°67890
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1888, 67890
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67890Date de la décision : 23/11/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.
16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide qu'il y a lieu de maintenir les écoles communales dans les locaux qui leur étaient précédemment affectés est-elle susceptible d'annulation comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil ? - Rés. nég..
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1888, n° 67890Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67890.18881123
