| France, Conseil d'État, 16 novembre 1888, 65948
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65948Date de la décision : 16/11/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01[1] Lorsque, sur vingt membres dont se compose un conseil municipal, treize assistent à l'ouverture de la séance et que trois membres intéressés se retirent au moment du vote, la délibération prise par les dix membres restants est-elle prise par un nombre de membres suffisant ? - Rés. aff. - La retraite des trois membres au moment du vote doit être considérée comme une abstention.
16-02-01-01[2] Le préfet peut-il, sans excès de pouvoirs, annuler une délibération par laquelle le conseil municipal approuve la résiliation d'un bail et la passation d'un autre bail pour l'établissement d'une école primaire communale ? - Rés. nég. - Cette délibération est prise dans la limite des pouvoirs du conseil et le décret du 7 octobre 1850 donne seulement au préfet le droit de prescrire les travaux d'approbation ou de prononcer l'interdiction des locaux scolaires.
Références :
Décret du 07 octobre 1850
Publications
Proposition de citation : CE, 16 nov. 1888, n° 65948Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:65948.18881116
