| France, Conseil d'État, 09 novembre 1888, 69087

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69087
Date de la décision : 09/11/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a voté l'établissement dudit champ de foire ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part, et qui ont été votées, la première à l'unanimité, la seconde par 17 voix contre 3, ne sont pas entachées de nullité.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 64

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1888, n° 69087
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:69087.18881109