| France, Conseil d'État, 06 juillet 1888, 67868

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67868
Date de la décision : 06/07/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de ce chemin qui traverse ou longe leurs propriétés ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 64

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1888, n° 67868
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67868.18880706