| France, Conseil d'État, 22 juin 1888, 66812

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66812
Date de la décision : 22/06/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Un conseil municipal peut, dans un but d'économie, supprimer l'emploi permanent de garde champêtre et le remplacer par un garde temporaire [pendant quatre mois]. En conséquence, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoirs en prononçant la nullité de cette délibération et en rétablissant d'office au budget de la commune le traitement dudit agent pour l'année entière.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1888, n° 66812
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:66812.18880622