| France, Conseil d'État, 22 juin 1888, 66297

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66297
Date de la décision : 22/06/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

16-02-03 Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1888, n° 66297
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:66297.18880622